(216) Dans sa décision du 24 juillet 1991(96), la Commission a constaté que Tetra détenait une position dominante sur le marché des machines d'emballage carton aseptique et sur celui des cartons aseptiques. Cette conclusion a été confirmée par le Tribunal de première instance(97) et par la Cour de justice(98). La Commission a également constaté que Tetra occupait une position dominante dans une décision en application du règlement sur les concentrations [affaire IV/M.68 - Tetra Pak/Alfa-Laval(99)). Les facteurs qui ont conduit la Commission et la Cour à cette conclusion sont exposés ci-après.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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