Décision 2004/124/CE · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
RéférenceConsidérant 217 de la décision 2004/124/CEEUR-Lex →

(217) En ce qui concerne l'emballage aseptique, la Cour est arrivée à la conclusion que Tetra Pak détenait environ 90 % du marché des machines d'emballage carton aseptique et de celui des cartons aseptiques. La Cour a considéré qu'il était clair que la détention de pareilles parts de marché conférait à Tetra Pak une position sur le marché qui en faisait un partenaire inévitable pour les emballeurs et lui garantissait la liberté d'action caractéristique d'une position dominante. La Commission était donc fondée à considérer que de telles parts de marché étaient intrinsèquement et en l'absence de circonstances exceptionnelles la preuve de l'existence d'une position dominante. La Cour a également tenu compte de l'existence d'un seul concurrent (PKL, qui a fusionné par la suite avec SIG), qui détenait environ 10 % de ces marchés. La Cour a également considéré que l'existence de barrières technologiques et de brevets empêchait de nouveaux concurrents d'entrer sur le marché des machines d'emballage aseptique. Tous ces facteurs ont contribué à amener la Cour à conclure au maintien et au renforcement de la position dominante de Tetra Pak sur le marché des machines d'emballage aseptique et des cartons aseptiques.

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