Décision 2004/124/CE · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
RéférenceConsidérant 222 de la décision 2004/124/CEEUR-Lex →

(222) En réponse à la communication des griefs de la Commission, Tetra a déclaré: "Tetra Laval accepte, aux fins de la présente procédure, l'appréciation de la Commission selon laquelle Tetra Laval jouit actuellement d'une position de premier plan, voire dominante, dans le secteur de l'emballage carton aseptique et des équipements d'emballage carton aseptique".

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