(226) La Commission ne partage pas le point de vue de Tetra et considère que celle-ci reste en position dominante sur le marché de l'emballage carton dans son ensemble. La Commission n'a aucune raison d'écarter une théorie qui a été confirmée par la Cour de justice en présence de conditions du marché presque identiques. L'importance des liens de connexité entre les marchés du carton aseptique et du carton non aseptique relevée dans Tetra Pak II découlait du fait que les principaux produits emballés dans chacun de ces types de carton sont les mêmes ainsi que du comportement des fabricants et des utilisateurs. Les machines et les cartons aseptiques et non aseptiques en cause dans cette affaire étaient utilisés pour emballer les même produits liquides destinés à la consommation humaine, principalement des produits laitiers et des jus de fruit. En outre, il a été établi qu'une proportion substantielle (35 %) des clients de Tetra opéraient à la fois dans les secteurs aseptique et non aseptique(103). Enfin, la Cour de justice a considéré que la Commission avait relevé à juste titre que le comportement des principaux fabricants de systèmes d'emballage carton confirmait le lien entre les marchés aseptiques et non aseptiques. Tetra et PKL étaient déjà présents sur les quatre marchés et le troisième concurrent, Elopak, bien établi dans le secteur non aseptique, avait tenté de s'introduire sur les marchés aseptiques. La Cour a considéré que le fait que Tetra Pak détenait près de 90 % des marchés dans le secteur aseptique faisait d'elle, pour les entreprises produisant à la fois des liquides alimentaires frais et longue conservation, non seulement un fournisseur obligé de systèmes aseptiques, mais également un fournisseur privilégié de systèmes non aseptiques.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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