(3) Le 10 septembre 2001, la Commission a adopté une décision conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations en vertu de laquelle Tetra était invitée à répondre à une demande de renseignements relative à sa position concurrentielle sur les marchés des machines de soufflage-moulage à extrusion (ci-après dénommées machines "EBM", pour extrusion blow moulding), des machines de remplissage aseptiques pour polyéthylène à haute densité (ci-après "PEHD"), des machines de remplissage non aseptiques pour PEHD, des bouteilles en PEHD aseptiques et des bouteilles en PEHD non aseptiques. Tetra a communiqué les renseignements demandés le 11 septembre 2001.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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