(308) Ces facteurs ont amené la Commission à conclure provisoirement dans la communication des griefs qu'il serait logique de définir un marché distinct des machines à forte capacité haut de gamme et des services aux convertisseurs. Dans sa réponse écrite et lors de l'audition, Tetra a fait valoir d'autres éléments de fait qui tendaient à indiquer que les convertisseurs ne se trouvaient pas, vis-à-vis de Sidel, dans une position de dépendance. Les convertisseurs n'auraient pas besoin de machines à forte capacité haut de gamme. Leur préférence pour Sidel s'expliquerait simplement par des raisons commerciales et non par de quelconques besoins particuliers que seule Sidel serait en mesure de satisfaire(129). Les cas particuliers de défectuosité des machines de concurrents seraient des incidents isolés dont il ne faut pas tenir compte. En effet, selon Tetra, les convertisseurs "ont acheté nombre de machines à des concurrents de Sidel et ne semblent pas avoir de problèmes"(130). En outre, Tetra a fait valoir que le fait que les convertisseurs avaient beaucoup investi dans des machines Sidel n'entrait pas en ligne de compte, étant donné qu'aucun obstacle important ne s'oppose à ce que les convertisseurs s'équipent de machines provenant d'autres fournisseurs. Par exemple, un grand convertisseur de l'EEE a acheté trois machines à Krones en 2000. Tetra a également fait valoir que les convertisseurs ne dépendaient pas de Sidel pour l'essai et la conception des moules et des préformes. L'investissement dans les moules ne constitue pas, selon la partie notifiante, un obstacle important au changement de machines étant donné que les moules doivent être remplacés tous les trois ans en raison des changements périodiques de forme des bouteilles. En outre, des fournisseurs tels que SIG ont conçu leurs machines SBM de manière à permettre l'utilisation de moules Sidel, ce qui leur permet de pénétrer plus facilement la clientèle de Sidel.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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