Décision 2004/124/CE · Article

Article considérant 327

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
RéférenceConsidérant 327 de la décision 2004/124/CEEUR-Lex →

(327) Les préoccupations de la Commission quant à une exploitation de la position dominante par effet de levier sont exposées en détail dans les considérants qui suivent et elles répondent aux arguments économiques de Tetra relatifs à l'absence d'effets anticoncurrentiels ainsi qu'à la non-rentabilité des ventes liées ou groupées sur ce marché. Toutefois, il convient de préciser dès l'abord que les quatre arguments de la partie notifiante mentionnés ci-dessus, selon lesquels il n'est pas possible qu'il y ait, dans la présente affaire, des effets anticoncurrentiels qui se feraient sentir d'un marché à l'autre, ne suffisent pas à écarter les préoccupations de la Commission.

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