(346) Tetra a affirmé que l'utilisation d'un effet de levier n'était pas possible, dans la mesure où la nouvelle entité n'aurait pas la possibilité d'opérer une discrimination par les prix et de cibler ainsi de façon sélective des groupes de clients spécifiques(155). Tetra fonde son affirmation sur trois arguments: les machines SBM sont des machines génériques; les fournisseurs de machines SBM ne savent pas pour quel usage elles seront utilisées; il n'existe aucun exemple de discriminations par les prix opérées dans le passé par Sidel.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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