(347) La Commission ne peut pas accepter les arguments de Tetra. Elle a découvert que l'affirmation de cette dernière n'était pas exacte et que, au contraire, une discrimination par les prix était possible(156). Si la majorité des machines SBM sont effectivement génériques, dans la mesure où elles produisent des bouteilles vides, les lignes PET, dont les machines SBM font partie, ne sont pas génériques. Elles sont modifiées afin de remplir les emballages avec des liquides spécifiques.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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