Décision 2004/124/CE · Article

Article considérant 350

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
RéférenceConsidérant 350 de la décision 2004/124/CEEUR-Lex →

(350) Les consultants économiques de la partie notifiante ont avancé des arguments montrant que si l'on examine les marges de Sidel, on ne trouve aucune preuve de discrimination par les prix basée sur l'utilisation finale d'une machine SBM. Ils en concluaient que rien ne prouvait que les marges de Sidel sur les machines à grande capacité avaient varié en fonction de l'utilisation finale(157).

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