(352) Lors de l'audition, Tetra a affirmé que l'analyse de la Commission était fondamentalement erronée, dans la mesure où elle ne vérifiait pas l'existence d'une discrimination par les prix. Selon Tetra, pour détecter une discrimination par les prix, il faut s'assurer que les transactions portent sur le même produit. Or, selon elle, la Commission n'a pas contrôlé explicitement les coûts. Bien que la capacité permette, dans une certaine mesure, d'expliquer les différences dans les caractéristiques des ventes concernées, Tetra estime que la capacité constitue une variable de contrôle très peu appropriée pour mesurer les différences dans les spécifications, étant donné que les ventes peuvent différer en fonction d'un grand nombre de critères, en dehors de la capacité des machines. Tetra considère que les coûts constituent un moyen bien meilleur de contrôler les effets que les différences dans les caractéristiques des transactions concernées ont sur les prix.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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