Décision 2004/124/CE · Article

Article considérant 356

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
RéférenceConsidérant 356 de la décision 2004/124/CEEUR-Lex →

(356) L'équation initiale de la Commission est donc statistiquement significative, dans la mesure où elle explique le prix par la capacité et des variables liées au type d'utilisation et au lieu d'implantation. Étant donné que la marge est la différence entre le prix et le coût, ces variables (type d'utilisation et lieu d'implantation) devraient également être utiles pour expliquer la marge. Or, on a estimé que cela n'était pas le cas dans la première équation de Tetra. Pour expliquer cela, il convient de noter que la marge est le résultat d'effets liés à la demande et d'effets liés à l'offre, et qu'il n'est donc pas possible d'en déduire l'existence ou la non-existence d'une discrimination par les prix, car les deux types d'effets ne peuvent pas être séparés sans informations complémentaires.

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