(36) La Commission est tenue de prendre en considération le fonctionnement du marché et la définition du marché en cause qui s'impose au vu de la situation passée, actuelle et probable du secteur de l'emballage. Il convient par conséquent d'ouvrir l'analyse du marché en cause en déterminant si le PET et d'autres systèmes d'emballage sont suffisamment en concurrence pour pouvoir être placés dans le même marché de produits.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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