Décision 2004/124/CE · Article

Article considérant 367

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
RéférenceConsidérant 367 de la décision 2004/124/CEEUR-Lex →

(367) La Commission ne peut accepter les arguments de Tetra. Elle ne voit pas très bien pourquoi la nouvelle entité devrait choisir exclusivement entre des ventes groupées et le type limité de ventes liées cité par les experts économiques de la partie notifiante. Compte tenu de sa capacité à exercer une discrimination par les prix, il est en effet tout à fait improbable que la nouvelle entité décide de proposer exclusivement la vente groupée de machines d'emballages carton et d'équipements d'emballages PET. Il serait au contraire beaucoup plus rationnel pour elle de continuer à proposer des équipements d'emballages PET de façon indépendante aux clients qui n'ont pas la possibilité d'utiliser des emballages carton (par exemple les producteurs de boissons gazeuses non alcoolisées ou de bière) et vice versa.

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