(409) Le 25 septembre 2001, Tetra a proposé des engagements destinés à résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la Commission dans la communication des griefs envoyée à Tetra le 7 septembre 2001. Ces engagements comprenaient la cession des activités de Tetra dans le domaine des machines SBM et des préformes. Le 9 octobre 2001, Tetra a proposé un nouvel ensemble d'engagements remplaçant ceux du 25 septembre 2001. Ces engagements étaient proposés en pleine connaissance du fait que la Commission pouvait les accepter individuellement ou globalement.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 409
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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