Décision 2004/124/CE · Article

Article considérant 410

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
RéférenceConsidérant 410 de la décision 2004/124/CEEUR-Lex →

(410) Les engagements sont exposés en annexe. Ils comprennent: a) la cession des activités de Tetra dans le domaine des machines SBM; b) la cession des activités de Tetra dans le domaine des préformes PET; c) le maintien de Sidel en tant que société distincte des sociétés TetraPak et le maintien des mesures correctives déjà adoptées en vertu de l'article 82 du traité, et d) l'octroi d'une licence relative aux machines SBM de Sidel destinées aux clients conditionnant des produits "sensibles" et aux convertisseurs. A. RÉSUMÉ DES ENGAGEMENTS 1. CESSION DES ACTIVITÉS DE TETRA DANS LE DOMAINE DES MACHINES SBM

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