Article considérant 411

(411) Tetra s'engage à céder à un tiers indépendant ses activités dans le secteur des machines SBM (activités SBM). Les activités SBM comprennent les éléments suivants, sauf si leur cession est interdite par la législation en vigueur ou si l'acquéreur ne les exige pas: a) actifs et équipements actuellement utilisés par Tetra essentiellement pour la production et le développement de ses activités SBM; b) personnel technique, de vente, de production et administratif appartenant aux activités SBM; c) l'ensemble des contrats de vente ou de service après-vente relatifs aux produits SBM fabriqués dans le cadre des activités SBM, qui sont en vigueur à la date des engagements ou qui seront conclus d'ici à la date de clôture de la vente des activités SBM; d) l'ensemble des droits de propriété intellectuelle actuellement utilisés exclusivement dans le cadre des activités SBM, et e) une licence non transférable, irrévocable et non exclusive pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de Tetra qui sont actuellement utilisés commercialement dans le cadre des activités SBM et d'autres activités Tetra Laval.