(413) Tetra s'engage à céder à un tiers indépendant ses activités dans le domaine des préformes PET (activités préformes PET), qui comprennent les éléments suivants: a) actifs et équipements actuellement utilisés par Tetra principalement pour la production et le développement de ses activités préformes PET; b) personnel technique, de vente, de production et administratif appartenant aux activités préformes PET; c) l'ensemble des contrats de vente des préformes PET produites dans le cadre des activités préformes PET, qui sont en vigueur à la date de l'engagement ou qui seront conclus d'ici à la date de clôture de la vente des activités préformes PET; d) l'ensemble des droits de propriété intellectuelle actuellement utilisés exclusivement dans le cadre des activités préformes PET, et e) une licence non transférable, irrévocable et non exclusive pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de Tetra Laval actuellement utilisés commercialement pour les activités préformes PET et d'autres activités Tetra Laval.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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