(416) En outre, Tetra a cessé d'utiliser la technique barrière Sealica et a mis fin à ses droits exclusifs en vertu de l'accord de licence du 29 octobre 1999. 3. SÉPARATION ENTRE SIDEL ET TETRA ET ENGAGEMENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 82
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 416
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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