(417) Tetra s'engage à ce que Sidel demeure une société structurellement distincte de toutes les sociétés Tetra Pak ("Tetra Pak") pour une période de [...]* ans [...]*. Sidel restera une personne morale distincte. Les actions Sidel ne seront détenues ni par Tetra Pak ni par aucune filiale Tetra Pak, mais par une société distincte appartenant au groupe Tetra Laval. Toutefois, Tetra pourra modifier la nature actuelle de la société Sidel.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 417
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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