(419) Sidel exécutera toutes les opérations de marketing, vente, formation, assistance technique et services techniques par l'intermédiaire de ses propres départements et sous-traitants, qui seront séparés des départements et sous-traitants respectifs des sociétés Tetra Pak par des mesures de protection efficaces et raisonnables. Il ne sera pas possible de faire des offres portant conjointement sur des produits carton Tetra Pak et des machines SBM Sidel. Sidel acceptera que le mandataire désigné participe, sans droits de vote, aux réunions de son conseil de surveillance. D'après l'engagement en cause, Tetra aura le droit, après [...]* ans, de demander à la Commission d'examiner s'il est nécessaire de maintenir cet engagement.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 419
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.