(42) Tetra a affirmé que les distinctions liées à la consommation finale étaient dénuées de pertinence dans le secteur des équipements d'emballage. Elle a fondé son argumentation essentiellement sur les machines SBM, qui, selon elle, sont des équipements génériques, en ce sens qu'une machine SBM produit une bouteille vide qui peut être utilisée pour divers types de produits finals. Les arguments de la partie notifiante en ce qui concerne les machines SBM font l'objet d'une appréciation aux considérants 176 à 182.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.