(420) En outre, Tetra invite la Commission à prendre note des obligations qui sont déjà celles de Tetra vis-à-vis de la Commission en vertu de la décision Tetra Pak II, et notamment des obligations mentionnées à l'article 3, paragraphe 3, de cette décision, qui dispose ceci: "Tetra Pak ne pratique ni prix éliminatoires ni prix discriminatoires et il n'accorde à aucun client, sous quelque forme que ce soit, des remises sur ses produits ou des conditions plus favorables de paiement qui ne sont pas justifiées par une contrepartie objective". 4. LICENCE RELATIVE AUX MACHINES SBM DE SIDEL DESTINÉES AUX CLIENTS CONDITIONNANT DES PRODUITS SENSIBLES ET AUX CONVERTISSEURS
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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