(421) Tetra s'engage à céder à un tiers indépendant, pour une durée indéterminée, une licence sur les machines SBM de Sidel destinées aux clients conditionnant des produits sensibles et aux convertisseurs (la "licence"). Cette licence permettra à son bénéficiaire de fabriquer et de vendre des machines SBM a) aux convertisseurs, pour quelque utilisation finale que ce soit; b) à tous les autres clients, sous réserve qu'ils utilisent ces machines pour le soufflage de bouteilles PET destinées à contenir des produits "sensibles" dans l'EEE actuel (clients "produits sensibles").
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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