Article considérant 422

(422) Le bénéficiaire de la licence pourra vendre aux conditions suivantes: - la licence sera limitée à l'EEE "actuel"(184), - le bénéficiaire de la licence ne pourra vendre que la gamme actuelle de machines SBM Sidel, telle qu'elle est définie à l'annexe 3 aux engagements (gamme actuelle), ce qui exclut certains types de machines SBM Sidel(185) ou les machines SBM d'autres fournisseurs (par exemple Dynaplast). Le bénéficiaire de la licence ne pourra vendre aucune des nouvelles machines SBM produites par Sidel. Il ne pourra pas non plus bénéficier des améliorations éventuelles que Sidel apporterait à sa gamme actuelle de machines SBM, - le bénéficiaire de la licence ne pourra vendre les machines qu'aux clients conditionnant des produits "sensibles" et aux convertisseurs, pour quelque usage que ce soit, - pendant une période initiale de [...]* ans, le bénéficiaire de la licence aura l'exclusivité des clients "produits sensibles", Sidel n'étant pas autorisée à vendre sa gamme actuelle de machines SBM, telle qu'elle est définie à l'annexe 3 des engagements, à ce type de clients. En revanche, Sidel pourra vendre aux convertisseurs. Au cours de cette période de [...]* ans, Sidel pourra aussi vendre de nouvelles machines SBM(186) à des clients "produits sensibles", pour quelque usage que ce soit, - le bénéficiaire de la licence devra veiller à ce que ses clients (à l'exception des convertisseurs) n'utilisent les machines SBM que pour des produits "sensibles", et non pour d'autres produits, et il devra leur demander des garanties en ce sens. Tetra/Sidel sera habilitée à déterminer si ces garanties sont satisfaisantes, - la cession de la licence n'entraînera pas le transfert de personnel technique ou de service après-vente ni d'actifs importants. Sidel fournira au bénéficiaire de la licence une formation pendant les six premiers mois de la durée de validité de la licence, - pendant la durée de validité de la licence, la structure de propriété du bénéficiaire ne pourra pas être modifiée (c'est-à-dire qu'aucune autre société ne pourra acquérir au moins 50 % du bénéficiaire de la licence), - les considérations relatives aux prix ne sont pas encore claires, mais il semble qu'il s'agisse d'une licence sans versement préalable et sans redevance, mais avec une somme forfaitaire payable ultérieurement, en fonction de la taille du marché des produits "sensibles". B. APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS