Article considérant 423

(423) La partie notifiante maintient que l'opération peut être autorisée sans aucun engagement et que, en tout état de cause, les engagements proposés sont suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la Commission. De l'avis de la partie notifiante, la cession de Dynaplast élimine tout problème horizontal éventuel sur le marché des machines SBM à faible capacité. La cession des activités "préformes" de Tetra élimine tout problème vertical éventuel découlant d'un conflit sur le plan de la distribution entre la nouvelle entité et les convertisseurs. En ce qui concerne les problèmes liés à l'effet de levier et au renforcement de la position dominante de Tetra sur le marché des emballages carton, la partie notifiante estime que cet ensemble d'engagements élimine tout problème de concurrence éventuel. À son avis, les deux cessions (Dynaplast et préformes) affaiblissent la position de la nouvelle entité sur le marché des équipements PET en limitant sa part de marché dans le domaine des machines SBM et en éliminant les préformes de sa gamme PET. En éliminant Sidel du marché SBM pour produits "sensibles" pendant [...]* ans, la licence garantira que Tetra/Sidel ne sera pas en mesure d'utiliser sa position dominante sur le marché du carton pour dominer le marché des équipements d'emballages PET, notamment celui des machines SBM utilisées pour les produits "sensibles". En outre les engagements pris par Tetra/Sidel quant à son comportement l'empêcheront de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles. L'octroi de la licence écartera les problèmes relatifs au renforcement de la position dominante de Tetra dans le secteur des emballages carton, dans la mesure où le bénéficiaire de la licence (notamment s'il achète également Dynaplast) constituera une concurrence suffisante pour Tetra sur le marché du carton. Enfin, la limitation mentionnée ci-dessus de la gamme de produits proposée par la nouvelle entité limiterait de façon suffisante la position de celle-ci dans l'ensemble du secteur des produits finals "sensibles".