(425) Néanmoins, les services de la Commission ont procédé à une analyse des engagements structurels et de la proposition d'octroi d'une licence pour déterminer si ces engagements répondent aux critères relatifs à la viabilité et si les actifs sont bien des actifs isolés. Le résultat de cette vérification montre que, indépendamment du fait qu'ils ne suffisent pas globalement à écarter les préoccupations suscitées par l'opération, les engagements structurels proposés ne répondent pas aux critères de base concernant la viabilité de l'activité à céder. 1. CESSION DES ACTIVITÉS DE TETRA DANS LE DOMAINE DES MACHINES SBM
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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