(430) La "séparation" entre Sidel et Tetra Pak ne change rien au fait que, ainsi qu'il est dit expressément dans les engagements, le conseil de Sidel "sera directement responsable devant le conseil d'administration du groupe Tetra Laval". On ne peut donc pas s'attendre à ce que cette séparation empêche Sidel de mettre en oeuvre la stratégie commerciale du groupe Tetra Laval. En outre, le statut juridique de Sidel pourrait être modifié, c'est-à-dire que Sidel pourrait être retirée de la cote et transformée en société fermée, comme Tetra Laval, ce qui rendrait tout contrôle des mesures de protection pratiquement impossible.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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