(436) La licence ne permettrait pas, ni par elle-même ni alliée à la cession des activités Dynaplast et préformes, de réduire suffisamment la position détenue par la nouvelle entité sur les marchés des emballages carton et des machines SBM. Tetra continuera à être en position dominante sur le marché des emballages carton et Sidel à détenir une position de tête sur le marché des machines SBM, et la nouvelle entité aura toujours la capacité et les incitations nécessaires pour utiliser cette position pour s'imposer sur d'autres marchés.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 436
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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