(437) Il convient de noter que la licence ne garantira pas la sortie de la nouvelle entité du marché en cause. Même si l'engagement relatif à la licence était viable, il n'empêcherait pas Sidel de vendre sa gamme actuelle de machines SBM à des clients conditionnant des produits sensibles implantés en dehors de l'EEE ni à des convertisseurs établis dans l'EEE ou en dehors. En outre, Sidel aura toujours la possibilité de vendre certains types de machines SBM qui ne sont pas inclus dans la licence, [...]*.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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