Article considérant 438

(438) En outre, la licence n'empêchera pas Sidel de vendre une nouvelle gamme de machines SBM à n'importe quel client ni de conclure des accords de location-vente ou éventuellement des accords "hole-through-the-wall" (construction d'une usine de fabrication de bouteilles à proximité immédiate des installations de remplissage du client). En ce qui concerne l'introduction d'une nouvelle gamme de machines, l'innovation constitue un élément essentiel de la production de machines SBM et Sidel, compte tenu de l'importance de son secteur R & D et des réussites qu'elle a connues dans le passé en matière d'innovation, devrait lancer, dans un proche avenir, des machines SBM nouvelles ou sensiblement améliorées. Or, ces machines pourraient tomber dans la catégorie des "nouvelles" machines telles qu'elles sont définies dans la licence. Du fait de la définition des "nouvelles" machines figurant dans la licence, la Commission ou le bénéficiaire de la licence auraient beaucoup de difficultés à déterminer si Sidel respecte les dispositions de la licence. Une surveillance complexe et constante serait nécessaire, ce qui nuirait à l'efficacité de l'accord de licence.