(440) Même si l'accord de licence était viable, cet engagement ne reviendrait qu'à repousser de [...]* ans les préoccupations exprimées par la Commission. En [...]* ans, l'engagement n'aura en rien permis de diminuer la domination de Tetra sur le marché du carton et Tetra aura alors la capacité et l'incitation nécessaires pour utiliser cette domination afin de s'imposer sur d'autres marchés. En outre, d'ici là, le nombre des clients communs sera encore plus important, puisqu'un nombre de plus en plus grand de clients seront passés au PET. Comme elle aura continué à opérer sur ce marché en dehors de l'EEE, la nouvelle entité pourra facilement pénétrer à nouveau sur ce marché dans l'EEE.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 440
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.