Décision 2004/124/CE · Article

Article considérant 441

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
RéférenceConsidérant 441 de la décision 2004/124/CEEUR-Lex →

(441) Enfin, l'engagement concerne les machines SBM, mais ne prévoit pas de licence pour d'autres équipements essentiels du secteur PET, par exemple les machines de remplissage aseptique et la technologie "barrière", que la nouvelle entité pourra proposer aux clients "produits sensibles" après la concentration. 4.2. Cet engagement comporte d'importantes restrictions et ne sera probablement pas viable

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