Article considérant 443

(443) La licence est limitée à l'EEE. De ce fait, son bénéficiaire ne pourra pas exploiter d'éventuelles économies d'échelle grâce à une clientèle plus importante. En outre, les quelques clients opérant à l'échelle mondiale estiment que la couverture géographique de la licence constitue une restriction, dans la mesure où s'ils achetaient des machines SBM au bénéficiaire de la licence, ils seraient limités à l'EEE. L'exclusivité est accordée pour une période de [....]* ans et uniquement pour les clients "produits sensibles". Cela peut ne pas être suffisant pour que l'éventuel bénéficiaire de la licence prenne le risque de développer cette activité. Cette restriction du champ d'utilisation, qui se traduit par le fait que le bénéficiaire de la licence ne pourra vendre les produits qu'aux clients "produits sensibles", alliée au fait que le marché sera relativement restreint immédiatement après l'opération, pourra avoir des répercussions sur la viabilité du bénéficiaire de la licence. D'autres entreprises pourront vendre sur les marchés traditionnels et les nouveaux marchés, alors que le bénéficiaire de la licence devra se limiter aux nouveaux marchés, sauf s'il vend d'autres machines SBM (non Sidel), par exemple ses propres machines SBM antérieures, ou s'il acquiert également les activités Dynaplast.