(444) La licence ne prévoit pas le transfert de personnel technique ou de personnel de service après-vente, mais simplement un cours de 54 homme-semaines au cours des six premiers mois. Les clients ayant affirmé que le service après-vente et le personnel constituaient une caractéristique absolument essentielle de la vente de machines SBM, cela constituerait une importante restriction. Les acteurs du marché doutent notamment que le bénéficiaire de la licence puisse même produire les machines dans le cadre d'un tel accord et ils ont confirmé qu'ils hésiteraient à lui faire confiance en ce qui concerne le service après-vente. Ils pensent que le bénéficiaire de la licence, quel qu'il soit, ne pourrait pas avoir la longue expérience de Sidel dans la production de ce type de machines.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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