(445) La seule chose que Sidel ne pourra pas faire, c'est vendre sa gamme actuelle de machines aux clients "produits sensibles". Si Sidel produit une nouvelle gamme de machines SBM, comme nous l'avons exposé ci-dessus, elle pourra les vendre en concurrence avec le bénéficiaire de la licence, et celui-ci ne pourra pas bénéficier des améliorations techniques apportées. En outre, étant donné que Sidel pourra continuer à vendre aux convertisseurs, le bénéficiaire de la licence n'aura aucune chance de vendre ses produits à ces derniers, étant donné leurs besoins en matière de service après-vente et de services de conception/tests.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 445
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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