(446) Le bénéficiaire de la licence sera obligé de demander à ses clients l'assurance qu'ils n'utiliseront les machines SBM que pour conditionner des produits "sensibles" dans l'EEE. Il devra également s'assurer que la confidentialité de la technologie cédée sous licence ne sera pas violée et il devra obtenir des garanties appropriées à cet effet. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, il risque de se voir infliger des astreintes. Or, Tetra/Sidel aura le droit de juger si ces conditions n'ont pas été respectées.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 446
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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