Décision 2004/124/CE · Article

Article considérant 448

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
RéférenceConsidérant 448 de la décision 2004/124/CEEUR-Lex →

(448) Un certain nombre d'acteurs du marché se sont également déclarés préoccupés par la viabilité du mécanisme de paiement proposé, qui ne comprend pas de versement d'avances ni de redevances, mais le versement d'une somme forfaitaire qui sera fonction de la taille du marché des produits "sensibles".

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