(449) Compte tenu des restrictions mentionnées ci-dessus, la plupart des personnes ayant répondu à l'enquête de la Commission ont déclaré qu'elles ne seraient pas intéressées par l'accord de licence proposé. L'une d'entre elles a exprimé un intérêt éventuel, mais sous réserve qu'elle puisse examiner plus en détail les conditions et les limites de l'accord proposé.
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 449
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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