Article considérant 450

(450) Enfin, la Commission estime que l'engagement proposé pourrait aboutir à une régulation artificielle et permanente du marché. L'accord de licence pourrait éliminer Sidel du marché des produits "sensibles" pendant une période initiale, ce qui poserait des problèmes aux clients souhaitant acheter des machines à Sidel. La vente des machines SBM dans le cadre de la licence se ferait avec différentes restrictions artificielles quant au domaine d'utilisation et exigerait une surveillance constante. Au lieu de donner naissance à un nouveau concurrent crédible sur ce marché, l'engagement, s'il réussit, pourrait aboutir de fait à l'affectation temporaire d'une certaine catégorie de clients Sidel actuels ou futurs (c'est-à-dire ceux qui utilisent la technologie Sidel pour les produits "sensibles" dans l'EEE) et, par là même, à une division artificielle du marché. La réalisation de la concentration avec les engagements proposés pourrait donc introduire un degré sensible de régulation artificielle du marché dans ce secteur déjà fortement concentré. 5. CONCLUSION RELATIVE AUX ENGAGEMENTS