(451) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que, en raison tant du manque de viabilité des engagements proposés que du fait qu'ils sont globalement insuffisants pour résoudre les problèmes de concurrence causés par l'opération, ces engagements ne suffisent pas à écarter les problèmes de concurrence identifiés et ne peuvent donc constituer la base d'une décision d'autorisation. VI. CONCLUSION
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 451
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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