Décision 2004/124/CE · Article

Article considérant 452

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
RéférenceConsidérant 452 de la décision 2004/124/CEEUR-Lex →

(452) Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération de concentration notifiée aboutirait à la création d'une position dominante sur le marché des équipements d'emballage PET, notamment les machines SBM utilisées sur les segments de produits "sensibles", et au renforcement d'une position dominante sur les marchés des équipements d'emballage carton aseptiques et du carton aseptique dans l'EEE, qui entraveraient de façon significative une concurrence effective dans le marché commun et dans l'EEE. Les engagements proposés ne suffisent pas pour rendre l'opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE et ne peuvent donc constituer la base d'une décision d'autorisation. L'opération de concentration doit donc être déclarée incompatible avec le marché commun, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, et avec l'accord EEE, conformément à l'article 57 de cet accord. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Aller plus loin

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