(49) La Commission a étudié dans des décisions antérieures(21) l'éventualité d'une substituabilité entre emballage aseptique et emballage non aseptique, et elle est parvenue à la conclusion que l'emballage aseptique constituait un marché de produits distinct. La validité de cette distinction a été confirmée par le Tribunal de première instance et par la Cour de justice(22).
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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