(51) En ce qui concerne l'équipement (machines carton ou machines de remplissage PET), l'étude du marché a également confirmé la validité de la distinction entre emballage aseptique et emballage non aseptique. Tous les opérateurs ont répondu qu'il n'existait pas de substituabilité entre les deux techniques de remplissage. Les parties n'ont pas contesté ce point de vue. La Commission considère par conséquent qu'il est légitime de segmenter le marché en systèmes d'emballage aseptique et non aseptique. 2.3. Systèmes d'emballage utilisant le PET et systèmes d'emballage utilisant d'autres matériaux
Décision 2004/124/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/124/CE
RattachementDécision 2004/124/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0124)
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