Décision 2004/125/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0125)
Référencearticle 1 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

Les Lignes directrices communes du Land de Berlin concernant l'utilisation du Fonds de développement économique (ci-après: "le régime d'aide") que l'Allemagne envisage de mettre à exécution constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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