Décision 2004/125/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0125)
Référencearticle 2 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

Dans la mesure où les aides prévues dans le cadre du régime d'aide constituent des aides au fonctionnement, elles sont incompatibles avec le marché commun.

Pour ce motif, ces aides ne peuvent être octroyées.

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