Décision 2004/125/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2004/125/CEEUR-Lex →

(1) Par lettre du 14 décembre 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, les lignes directrices communes du Land de Berlin concernant l'utilisation du Fonds de développement économique comme régime d'aide envisagé. Par lettre du 9 mars 1999, l'Allemagne a fourni des renseignements complémentaires.

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