(10) Par lettre du 9 août 2002, l'Allemagne a sollicité l'adoption d'une décision finale en rappelant que l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(3) prévoyait pour l'adoption d'une décision finale un délai de dix-huit mois à compter de l'ouverture de la procédure.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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