(11) Par lettre du 24 février 2003, l'Allemagne a renouvelé sa demande de décision finale en faisant valoir qu'elle avait déjà excipé de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 659/1999 dans sa lettre du 9 août 2002, en ajoutant que la lettre du 24 février 2003 constituait une invitation en application de l'article 232, deuxième alinéa, du traité CE pour créer la condition d'un recours pour défaut d'action en vertu de ce même article 232 du traité CE.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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