(12) Par lettre du 27 février 2003, la Commission a informé les autorités allemandes qu'en raison de la seule invocation de l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 659/1999 qu'elle contenait, leur lettre du 9 août 2002 n'a été perçue que comme un rappel du délai de dix-huit mois, et non comme une demande au sens de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 659/1999. La Commission a ajouté que la lettre de l'Allemagne du 27 février 2003 était désormais considérée comme une demande au sens de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 659/1999. 2. DESCRIPTION DU RÉGIME D'AIDE ENVISAGÉ TEL QU'IL SE PRÉSENTAIT AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE(4) 2.1. Régime, forme et financement
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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